Article susceptible d'intéresser les responsables d'associations :
http://lemouvementassociatif.org/actualite/loi-ess-quels-changements-pour-les-associations
Associations régies par la loi de 1901
1) La loi ESS donne la possibilité aux associations d’intérêt général de recevoir des libéralités,
une possibilité jusqu’alors réservée aux associations reconnues
d’utilité publique, ou apparentées (congrégations).
Désormais, les associations d’intérêt général peuvent aussi gérer et recevoir des immeubles de rapport à titre gratuit.
2) Les congrégations ne sont pas évoquées dans la loi ESS.
Elles peuvent donc toujours recevoir des libéralités, mais elles n'ont pas le droit d'avoir des immeubles de rapport.
Associations régies par la loi de 1905
Les associations cultuelles ne sont pas non plus mentionnées dans la loi ESS.
Depuis 1905, elles peuvent recevoir des libéralités, qui doivent être exclusivement utilisées pour l'exercice du culte
Elles n'ont toujours pas le droit d'avoir des immeubles de rapport, ni de participer à des SCI.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire