Associations et Fondations habilitées à recevoir donations et legs exonérés de droits de mutation

Organismes concernés

1. les associations reconnues d'utilité publique (L. 1^er juill. 1901, art. 11 al. 2) ;
2. les fondations reconnues d'utilité publique (L. 23 juill. 1887, art. 18-2);
3. les associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte (article 19 alinéas 1er et 8 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat) ;
4. les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique (article 6, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) ;
5. les congrégations religieuses légalement reconnues (L. 1^er juillet 1901, art. 13) ;
6. les fonds de dotation (L. 4 août 2008, art. 140) ;
7. les unions d'associations familiales (code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°) ;
8. les associations soumises au droit local d'Alsace-Moselle ;
9. les mutuelles (art. L 114-43 du Code de la mutualité) ;
10. les partis politiques ayant le statut d'association sous certaines conditions ;
11. Certains organismes publics